Vos démarches administratives

 

 1 - Les documents d’État Civil

 

•         Copie d’acte de naissance

 

Comment obtenir une copie ou un extrait d’acte de naissance ?

 

Les copies et extraits d’actes sont délivrés par la mairie du lieu de naissance.

 

Pour une personne née à Vallées-en Champagne, elle peut venir en mairie ou demander le document par correspondance.

 

Pièces à produire :

 

 

     

•          Copie ou extrait d’acte de mariage

 

 

Les copies et extraits d’actes de mariage sont délivrés par la mairie du lieu de célébration du mariage.

 

 

 

•          Copie ou extrait d’acte de décès

 

Les copies d’actes de décès sont délivrées par la mairie du lieu de décès ou la mairie du dernier domicile du défunt (dans ce cas on dit une « transcription »)

 

Les actes demandés par correspondance seront envoyés par courrier à l’adresse du demandeur, joindre une enveloppe timbrée au nom et adresse du demandeur.

 

 

•          Livrets de famille

 

Livrets de famille : livret des époux, livret de père ou mère célibataire. Livret de parents naturels :

 

Le livret de famille est le reflet de la composition de la famille.

 

Le livret des époux est remis aux époux par la mairie lors de la célébration du mariage.

 

Le livret de père ou mère célibataire et le livret de parents non mariés sont délivrés par la mairie du lieu de naissance du 1er enfant..

 

Un duplicata peut être demandé à la mairie du domicile des époux, parents célibataires ou parents non mariés notamment en cas de perte, de vol, de destruction, de divorce ou de séparation de corps (la mairie du lieu de domicile transmet la demande à la mairie du lieu de célébration du mariage ou du lieu de déclaration de naissance de l’enfant si les parents ne sont pas mariés).

 

Les livrets de père ou mère célibataire et les livrets de parents non mariés ne sont établis que pour des ressortissants français (les ressortissants étrangers doivent s’adresser aux autorités consulaires ; OFPRA – réfugiés).

 

 

 

 

 

·         Information sur la suppression des fiches d’État Civil

 

Les fiches d’état civil sont supprimées, suite au décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 et sa circulaire d’application (Journal officiel du 28 décembre 2000).

 

Elles sont remplacées par la simple présentation de l’original ou d’une photocopie lisible certifiée conforme par l’usager lui-même (qui apposera cette mention, la date et sa signature en bas du document) des pièces nécessaires à leur établissement (copie intégrale ou extrait d’acte de naissance ; carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ; livret de famille régulièrement tenu à jour ; carte d’ancien combattant, d’invalide de guerre ou civil).

 

Dans certains cas (notamment pour constater le non-décès, le célibat ou le non-remariage), une simple attestation sur l’honneur pourra être demandée.

 

 

 

 

 

 

•          Certificat d’hérédité

 

Qu’est-ce que le certificat d’hérédité ou acte de notoriété ?

 

Depuis la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, les actes de notoriété relèvent exclusivement de la compétence du notaire (avant cette loi, le tribunal administratif les délivrait gratuitement quand il n’y avait pas de succession).

 

Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples, d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir le paiement d’éventuelles sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire, ou encore le versement d’une pension de retraite. Ces sommes ne peuvent atteindre plus de 5 335 euros.

 

Toutefois, la délivrance des certificats d’hérédité par le maire n’est prévue par aucun texte. Elle est née d’une pratique administrative et n’est donc pas obligatoire. Le maire reste libre d’apprécier, dans chaque cas d’espèce, s’il dispose d’informations suffisantes pour établir un tel document. En effet, sa responsabilité pour faux en écriture peut être engagée si les renseignements portés sur les certificats d’hérédité sont inexacts.

 

Dans tous les cas, lorsqu’un doute apparaît, le maire doit s’abstenir de délivrer ce certificat.

 

Les personnes seront dans ce cas réorientées vers un notaire.

 

Dans le cas où il n’y a pas de succession, veuillez-vous adresser à la mairie dans un premier temps pour plus de renseignements.